Obligation d'information de la caution

Obligation d'information de la caution

L'obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise rembourse normalement les échéances du crédit.

Une banque a consenti à la société S. un prêt d'un montant de 152.000 euros garanti par l'engagement de caution de M. X., gérant de la société. Celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 31 mars 2009, a débouté M. X. de sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour avoir manqué à l'obligation (...)
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