Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce.
Mme X., associée unique et gérante de la société à responsabilité limitée M., a cédé des parts de cette société à la société C. A la suite du dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession par cette dernière, le greffier du tribunal de commerce a invité la société M., devenue pluripersonnelle, à procéder à la mise à jour de ses statuts. Faute de régularisation intervenue dans le délai imparti, le juge chargé de (...)
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