La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.
Un préparateur en pharmacie exerçant au sein d'une pharmacie d'officine a été licencié pour faute grave. La cour d'appel de Colmar a accueilli la demande de dommages et intérêts pour (...)Cet article est réservé aux abonnés