L’Autorité de la concurrence recommande au gouvernement la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte, soit 2026-2031.
Dans son avis 26-A-03 du 25 février 2026, l’Autorité de la concurrence soumet pour la première fois au ministère de la Justice une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création (...)Cet article est réservé aux abonnés