L'article 192 a loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a supprimé la possibilité d'extension d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants des personnes morales, sauf si la procédure a été ouverte avant le 1er janvier 2006. Faisant application de cette disposition, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a annulé un arrêt de cour d'appel qui, après avoir retenu que le dirigeant, (...)
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