Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-19.168), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 975 du code de procédure civile que le recours en cassation ne peut être introduit contre une personne n'existant plus.Dans les actions transmissibles, le pourvoi ainsi formé n'est réputé (...)Cet article est réservé aux abonnés