La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les députés après passage en commission mixte paritaire.
Article mis à jour le 14 mai 2024. Une proposition de loi (n° 1162) améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 avril 2023. L’article 1er simplifie la procédure en cas (...)Cet article est réservé aux abonnés