Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription

Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription

La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins.

Par acte authentique du 26 décembre 1996, une société de crédit a consenti un prêt immobilier à un particulier. Ce dernier a (...)
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