Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 10 juillet 2026. Un projet de loi (n° 670) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (...)Cet article est réservé aux abonnés