Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers

Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers

Une actualité du 1er mars 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises bénéficiant de tels crédits d'impôt peuvent déterminer librement l'ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur les contributions additionnelles à cet impôt. 
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