Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.

Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.

Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.

En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.

L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.

Bien que des sanctions soient prévues en cas de mauvaise déclaration ou de non paiement de la taxe de séjour, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet une imposition d'office.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les premier et cinquième alinéas de l'article 786 du code général des impôts, relatifs aux droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés.