L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre
Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
...Dépenses somptuaires : suppression du régime des monuments historiques agréés
L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.
...Seuils d’allègements de fiscalité directe locale 2014
L'administration fiscale commente les seuils d'allègements de fiscalité directe locale pour 2014.
...Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Recours contre une prise de position de l'administration fiscale
Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
...Obligation documentaire en matière de prix de transfert
L'administration fiscale intégre les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert et présente le nouveau service en charge de ces problématiques.
...Donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
...QPC : majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.
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