L’administrateur judiciaire est tenu de vérifier qu’il dispose des fonds nécessaires au paiement des échéances d’un contrat de location dont il demande la continuation.
Le 28 mars 2005, la société D. a donné en location à la société S. dix véhicules pour une durée de deux ans, cette dernière détenant également douze autres véhicules acquis par la société D. en juillet 2006 sans contrat de location.La société S. a été mise en redressement judiciaire en décembre 2006, M. Y. ayant été désigné administrateur judiciaire.Le 26 décembre 2006, M. Y. a averti la société D. qu'il poursuivrait le contrat de location du 28 (...)
Cet article est réservé aux abonnés