La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre des salariés, si ce manquement n'a pas privé le salarié d'assurer utilement sa défense.
Un employeur a notifié à deux salariés une mise à pied de 15 jours. Ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette sanction. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 6 avril (...)Cet article est réservé aux abonnés