Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique

La Commune a décidé d'un plan local d'urbanisme en décembre 2001. Quelques mois plus tard, le maire a signé un contrat de plan Etat-région visant notamment à réhabiliter le clocher et les abords de l'église. En novembre 2002, la commune a affirmé l'objectif de préservation de l'îlot de l'église, en indiquant que "les extensions sous forme d'habitat individuel de part et d'autre s'en distinguent du fait notamment de leur implantation en retrait". En 2003, elle (...)