Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire

Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire

La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que l'information de cette procédure à l'intéressé soit délivrée oralement est sans incidence sur la régularité de celle-ci.

Le 30 décembre 2016, une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain dans la commune de Lanton, comportant notamment une grange. Par un arrêté du 30 mai 2016, la maire de Lanton (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules