Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.
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A PROPOS
Compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine
Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
...Déduction des pensions alimentaires versées aux beaux-parents étrangers
Une réponse ministérielle précise qu'un contribuable peut déclarer les sommes versées à ses beaux-parents étrangers au titre des charges dans sa déclaration d'impôt sur le revenu, s'il justifie le caractère alimentaire des dépenses, leur réalité et les besoins du créancier.
...Taxe locale sur la publicité extérieure : décret
Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Pas d'exonération de taxe de publicité foncière pour un remembrement urbain
Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.
...Prorogation de la réduction d'IR en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la LMNP
L'administration fiscale précise que la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.
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