Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce dernier a disposé à titre gratuit.
Un homme est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, leur fille et ses deux fils, issus d'une première union.Ces derniers ont assigné la veuve en rapport à la succession de diverses donations déguisées de parts sociales. Pour dire que (...)Cet article est réservé aux abonnés