Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Dans un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a débouté Mme Y. de sa demande tendant à l'attribution du droit d'habitation et d'usage de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal.Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'article 764 du code civil qu'il peut être fait obstacle à ce droit par la volonté contraire du défunt exprimée par voie testamentaire, ce qui correspond à la volonté de M. X. de priver son épouse de l'appartement, et (...)
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