Preuve de la qualité d'héritier

Le député Xavier Breton a interrogé le  18 mai 2010  la ministre de la justice et des libertés sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité.Dans une réponse du 3 août 2010, la ministre de la justice indique que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un (...)