hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Opposabilité de la cession Dailly

Opposabilité de la cession Dailly

A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n'est pas opposable aux tiers.

Après avoir confié un lot de marché de travaux à la société E., la société G. s'est vu notifier par une banque la cession à son profit, par la société E. des créances liées à l'exécution de ces travaux à concurrence (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules