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SCI fictive : précisions de la Cour de cassation

SCI fictive : précisions de la Cour de cassation

Deux associés ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont l'un avait apporté la nue-propriété d'un bien immobilier et l'autre une somme en numéraire. Quelques temps après, l'apporteur des droits immobiliers a donné l'essentiel de ses parts à son co-associé. L'administration fiscale, considérant que cet apport suivi de la donation de la quasi totalité des parts dissimulait une donation de la propriété des immeubles afin d'éluder l'application (...)
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