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La Commission européenne présente une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives pour les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission

La Commission européenne présente une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives pour les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission

Le 25 septembre 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à réduire les formalités administratives que doivent remplir les sociétés anonymes européennes en cas de fusion ou de scission. La proposition vise à réduire les exigences de notification des entreprises en cas de fusion ou de scission, à éviter les doubles notifications et à donner aux entreprises la possibilité d’utiliser internet et le courrier électronique (...)
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