Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat. 

En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.

Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'engagement pris par une société mère à l'égard d'une banque de faire "le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante" s'analyse en une obligation de résultat et non de moyens.

Les ministres européens des Finances mobilisent 500 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.