Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec ...
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Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire
La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à ...
Un apport anormal par le gérant n'est pas un actif disponible
Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à ...
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste
Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de ...
De l'usage normal d'une paire de chaussures
Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle ...
Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un ...
Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif
Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, ...
Le cautionnement n'en était pas un
En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut ...