La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
Sanction du cautionnement non conforme vis-à-vis de la CESDH
La sanction de nullité du cautionnement dont la mention manuscrite est non conforme n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de ...
Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire
L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il ...
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
Preuve de la disproportion du cautionnement
Pour invoquer le manquement d'une banque à son obligation de mise en garde envers elle, une caution doit rapporter la preuve que son engagement ...
Tierce opposition par un associé contre la condamnation de la SCI
L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital ...
Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : discothèque
Publication au JO d'un décret prolongeant le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et adaptant, pour les discothèques, certaines ...