AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI

L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les ...

Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être ...

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation ...

Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant ...

A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement ...

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des ...

La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...