Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la (...)Cet article est réservé aux abonnés