L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique des consommateurs qu'elle vise, caractérise la pratique commerciale trompeuse.

L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, puisqu'il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.

La volonté de dissimuler un changement de contrôle et d’éluder les droits du franchiseur peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital cédée à un tiers, aussitôt contredit par l’octroi de prérogatives exorbitantes à ce dernier.

Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.

L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.