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Personnes & Famille

02.12.2016 - Mesures alternatives au placement de l'enfant

Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

01.12.2016 - Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé

La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

30.11.2016 - Contribution aux charges du mariage : investissement locatif destiné à constituer une épargne

Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

25.11.2016 - Sanction de l’époux faisant traîner les opérations de partage après le divorce

L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'époux est condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts à son ex-épouse, lorsque son attitude révèle une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

24.11.2016 - Preuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.

22.11.2016 - Maintien de la résidence fixée chez la mère dans l’intérêt de l’enfant malgré un déménagement intempestif

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.

18.11.2016 - Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.

16.11.2016 - Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des nationaux pour l’obtention d’une GPA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, visant à lutter contre les démarches engagées à l'étranger par des français pour obtenir une GPA.

14.11.2016 - Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.

08.11.2016 - Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé

Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

07.11.2016 - L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

04.11.2016 - Evaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante

Publication au JO d'un décret relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels.

03.11.2016 - Examen par le juge français de la régularité internationale du jugement de divorce tunisien

Les décisions tunisiennes de divorce ne bénéficient pas de plein droit de l'autorité de chose jugée en France, il incombe au juge français saisi d'une nouvelle demande en divorce d'examiner la régularité internationale du jugement de divorce tunisien.

02.11.2016 - Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.

31.10.2016 - Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat

Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
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Patrimoine & Successions

02.12.2016 - Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

30.11.2016 - L'offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : consultation publique

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.

29.11.2016 - Légalité de la clause d'exhérédation stipulée dans un testament

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

17.11.2016 - Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI

Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.

Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.

15.11.2016 - Révocation d’un acte de donation pour ingratitude

La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

07.11.2016 - Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine

Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.

04.11.2016 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : OPCVM

02.11.2016 - Successions immobilières : conflit de lois nationales dans la détermination de la propriété du bien

En cas de conflit de lois relatif à des successions immobilières, la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. 

26.10.2016 - QPC : recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

L'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005, est conforme à la Constitution.

25.10.2016 - Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie

La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en un prêt à intérêts au sens de l'article 1905 du code civil.

13.10.2016 - Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.

12.10.2016 - AMF : distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe

L’AMF publie une étude révélant certains obstacles à la distribution des fonds d’investissement et qui propose des pistes pour développer l’offre transfrontière en Europe et la confiance des investisseurs.

10.10.2016 - Régularisation du défaut de tentative de partage amiable précédant la demande de partage judiciaire

Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.

07.10.2016 - QPC : extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

27.09.2016 - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016

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Immobilier

01.12.2016 - Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.

30.11.2016 - Demande de suppression de canalisations de tout à l'égout desservant un immeuble

Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout public.

Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout public.

29.11.2016 - Renouvellement du bail commercial : saisine du juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur du loyer minimum garanti

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 

La stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. 

28.11.2016 - Transfert d’un bail HLM à l’étranger concubin notoire non conditionné à la preuve de la régularité du séjour

L'article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui impose notamment la preuve de la régularité du séjour de la personne à qui est transmis le bail n'est pas applicable au concubin notoire qui se voit appliquer l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui impose notamment la preuve de la régularité du séjour de la personne à qui est transmis le bail n'est pas applicable au concubin notoire qui se voit appliquer l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

25.11.2016 - L’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de mesurage du bien proposé à l’acquéreur

Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission.

Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission.

24.11.2016 - "Egalité et citoyenneté" : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi "Egalité et citoyenneté".

24.11.2016 - Bail rural : délais de reprise par la veuve de l’exploitant et de résiliation par le bailleur

Une veuve ayant participé à l'exploitation de son mari pendant au moins un an au cours des cinq années précédant le décès du celui-ci, bénéficie du bail en cours et déclenche un délai de six mois pour sa résiliation par le bailleur.

23.11.2016 - Non-renvoi de QPC : désignation de l'administrateur provisoire d'une copropriété

La Cour de cassation refuse de transmettre des QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la DDHC de 1789 des deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

21.11.2016 - Achat d’un logement en copropriété : clarification des règles tenant aux documents à fournir au futur acquéreur

Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.

18.11.2016 - Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.

17.11.2016 - Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la pratique d’une saisie-attribution par le locataire

Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.

17.11.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Août 2016

16.11.2016 - Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été déposée à l'Assemblée nationale.

15.11.2016 - Restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation des locaux loués

La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués.

14.11.2016 - Obligation de la SCI bailleresse de reloger un locataire âgé

La bailleresse, personne morale, ne peut se prévaloir au profit de l'un de ses associés de la dispense d'offre de relogement réservée par l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique.
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Fiscalité

02.12.2016 - Pas de redevance d'enlèvement des ordures ménagères lorsque le service n'est pas fourni

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et n'est pas due lorsque le service n'est pas fourni.

01.12.2016 - Projet de loi de finances pour 2017 : rejet en 1ère lecture par le Sénat

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rejeté en première lecture par le Sénat.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rejeté en première lecture par le Sénat.

01.12.2016 - Les terrains de golf sont-ils soumis à la TFPB ou à la TFPNB ?

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.

30.11.2016 - Association : fiscalité des frais de transport des bénévoles

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au régime fiscal applicable aux frais de transport des bénévoles d'association.

29.11.2016 - Quelle imposition pour les praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et dans une clinique en dehors de cette zone ?

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

28.11.2016 - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Publication au JO d'un décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

28.11.2016 - QPC : retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un Etat ou territoire non coopératif

L'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution, sous réserve.

25.11.2016 - Régime fiscal des lotos associatifs

Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux lotos associatifs.

24.11.2016 - Rapport 2015 de la Commission des infractions fiscales (CIF)

La Commission des infractions fiscales a remis son rapport annuel pour 2015.

23.11.2016 - CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale

Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.

22.11.2016 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

21.11.2016 - Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.

18.11.2016 - Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale

Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.

17.11.2016 - Fichier "Centres de contacts" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".

17.11.2016 - Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP

Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
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Affaires

02.12.2016 - Rémunération élevée du dirigeant d'une société maintenue en dépit de difficultés financières

La Cour de cassation admet la rémunération élevée d’un dirigeant, malgré les difficultés financières impactant sa société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué aux difficultés rencontrées et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

01.12.2016 - CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

30.11.2016 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : adoption à l'AN en nouvelle lecture

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en nouvelle lecture par les députés.

28.11.2016 - Economie sociale et solidaire : obligation d'information sur l'application par les entreprises du guide des bonnes pratiques

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'effectif des personnes présentes dans l'entreprise pour déterminer le seuil affectant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de présenter à l'assemblée générale annuelle des informations sur l'application du guide d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

25.11.2016 - AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

24.11.2016 - Faute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant

L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.

23.11.2016 - La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation

La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.

22.11.2016 - Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).

21.11.2016 - Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.

17.11.2016 - Exercice de l’action paulienne contre les cautions : élément intentionnel de la fraude

Le juge doit rechercher si des circonstances ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la conclusion du contrat de bail, les époux cautions n'ignoraient pas qu'ils causaient un préjudice aux créanciers des emprunteurs.

16.11.2016 - SARL : la qualité d’associé provient des statuts

La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.

15.11.2016 - Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte

La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.

15.11.2016 - AMF : publication de deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées

L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.

14.11.2016 - Caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.

10.11.2016 - Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
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Droit public

02.12.2016 - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

02.12.2016 - Installations photovoltaïques sur les rivages

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur les installations photovoltaïques sur les rivages.

02.12.2016 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

01.12.2016 - Ouvrage public : l’entretien normal exonère la collectivité de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, dont il doit rapporter la preuve du lien de causalité, la collectivité s’exonère de sa responsabilité en démontrant l’entretien normal de l’ouvrage.

01.12.2016 - Inventaire du patrimoine naturel

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.

01.12.2016 - Institution de funérailles républicaines : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines a été adoptée en première lecture par les députés.

30.11.2016 - Parcs naturels régionaux : un projet de décret en consultation

Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2016 d'un projet de décret qui apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional.

29.11.2016 - Cultures : phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015

Publication au JO d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015.

29.11.2016 - QPC : plan d’aménagement et de développement durable de Corse

Les articles L. 4424-9, L. 4424-11 et L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, dans des rédactions antérieures, sont conformes à la Constitution.

29.11.2016 - Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

28.11.2016 - Ouvrages de transport et de distribution : projet de décret en consultation publique

Un projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution est soumis à consultation publique jusqu'au 8 décembre 2016.

28.11.2016 - Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs

Le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes est en consultation publique jusqu'au 14 décembre 2016.

25.11.2016 - Projet d’aires urbaines de production agricole : dépôt à l’AN

Une proposition de loi, relative à l’installation d’aires urbaines de production agricole, a été déposée à l’Assemblée Nationale.

25.11.2016 - Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

24.11.2016 - Le PLU n’exclut pas le respect du cahier des charges par les propriétaires d’un lotissement

Malgré l’existence d’un PLU, les clauses du cahier des charges d'un lotissement ont un caractère contractuel entre les colotis et les engagent pour l’ensemble des dispositions qui y sont contenues.
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Profession Notaire

21.11.2016 - Ventes successives d'une même parcelle

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pécuniaires pour le notaire et les vendeurs ayant conclu deux ventes successives de la même parcelle.

15.11.2016 - Notaire : modalités du tirage au sort en cas de demandes de création d'office supérieures aux recommandations

Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 15 novembre 2016,...

14.11.2016 - Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires

Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016...

10.11.2016 - Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.

Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.

08.11.2016 - Nomination sur un office notarial à créer : date de l'ouverture du dépôt des demandes

En vertu d'un arrêté du 4 novembre 2016, publié au Journal officiel du 8 novembre...

04.11.2016 - Création de la chambre interdépartementale des notaires des notaires du Nord - Pas-de-Calais

Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

31.10.2016 - Annulation des décisions découlant de l'annulation pour excès de pouvoir d'une nomination notaire

L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont intervenues en raison de l'acte annulé.

21.10.2016 - Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.

20.10.2016 - Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice

Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.

17.10.2016 - Donations et legs aux personnes publiques : fixation des tarifs des notaires

Publication au JORF d'un décret complétant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la fixation des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

13.10.2016 - Non subsidiarité de la responsabilité du notaire

Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.

06.10.2016 - Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes

Publication au JO d'un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes.

05.10.2016 - Non-intégration des frais notariés dans le calcul du TEG

Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.

30.09.2016 - Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.

21.09.2016 - Demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir