Samedi 28 Janvier

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$Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés$

Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

L'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire

La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.

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Personnes & Famille

25.01.2012 - Articulation entre devoir de secours, dommages-intérêts et violences conjugales

Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.

24.01.2012 - QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

23.01.2012 - Obligations de l'époux resté dans le logement indivis

L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?

23.01.2012 - Rémunération des MJPM

Un arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques...

19.01.2012 - Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption

Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.

11.01.2012 - Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs

Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?

10.01.2012 - Demandes en divorce principale et reconventionnelle

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde.

04.01.2012 - Relèvement d'un nom menacé d'extinction

Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

30.12.2011 - Simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil

27.12.2011 - Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la créance.

27.12.2011 - La qualité d'enfant recueilli

La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.

27.12.2011 - Absence de discernement et libre choix d'un avocat

L'existence de pressions familiales sur un enfant lui faisant exprimer des demandes contradictoires concernant son placement altère son discernement et l'empêche de choisir librement son avocat.

23.12.2011 - Droit français, droit ivoirien et filiation

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.

19.12.2011 - Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance

Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.

16.12.2011 - Refus de changement d'état civil à un transsexuel marié

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Patrimoine & Successions

27.01.2012 - Report à la succession des libéralités faites à un des enfants

Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.

24.01.2012 - De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

18.01.2012 - Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original

Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.

16.01.2012 - La demande de rachat total d'un contrat d'assurance-vie annihile la faculté de renonciation

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.

16.01.2012 - Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012

Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.

12.01.2012 - AMF : commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger

Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.

06.01.2012 - Droit au bail du conjoint survivant : renonciation ante mortem impossible

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.

05.01.2012 - Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs

Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.

27.12.2011 - Assurance vie : modification du code de la mutualité

27.12.2011 - Assurance veuvage : circulaire

22.12.2011 - Prendre en compte la dimension affective de la renonciation à la succession

19.12.2011 - Majoration de certaines rentes viagères

16.12.2011 - Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds

Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.

16.12.2011 - Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue

L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.

16.12.2011 - AMF : dispositif de traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier

L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.

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Immobilier

26.01.2012 - Copropriété : passation de pouvoirs entre deux syndics

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclue pas celle du syndicat des copropriétaires.

25.01.2012 - Comptabilité des associations syndicales de propriétaires

Une circulaire du 31 décembre 2011 relative au cadre budgétaire et comptable applicable...

23.01.2012 - Bail commercial : procédure collective du locataire

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.

20.01.2012 - Constitution du syndicat par les copropriétaires

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes. C'est ce syndicat, et non le copropriétaire en personne, qui est responsable des travaux d'entretien des parties communes.

19.01.2012 - Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte

Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint.

18.01.2012 - Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué : la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

17.01.2012 - Redressement judiciaire du sous-locataire d'un bail commercial

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

16.01.2012 - Droit de priorité des copropriétaires lors de la vente de lots à usage de stationnement

Une réponse ministérielle revient sur les modalités d'adoption en assemblée générale des copropriétaires d'une résolution modifiant le règlement de copropriété attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

16.01.2012 - Indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2011

16.01.2012 - Opérations standardisées d'économies d'énergie

13.01.2012 - Désignation d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic

La mission d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, étant ponctuelle et limitée, n’implique pas la mise en oeuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifie pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce.

12.01.2012 - Liquidation judiciaire du preneur et excès de pouvoir

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.

12.01.2012 - Indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011

11.01.2012 - Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie

L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.

10.01.2012 - Motif légitime de non exploitation de locaux

Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.

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Fiscalité

27.01.2012 - Base d'imposition à la taxe foncière : changement de consistance ou de caractéristiques

Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière.

27.01.2012 - Impôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker

Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

26.01.2012 - Exonération de TGAP

Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.

26.01.2012 - Taxe sur les salaires : association, syndicats professionnels et mutuelles

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier...

26.01.2012 - Réduction d'ISF pour les dons au profit d'organismes d'intérêt général

Instruction fiscale relative aux nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

25.01.2012 - CJUE : portée de la clause anti-abus de la directive "fusions"

L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".

25.01.2012 - Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

25.01.2012 - Seuils de chiffres d’affaires 2012 pour les petites entreprises

24.01.2012 - Activité photovoltaïque et exonération entreprises nouvelles

Une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération "entreprises nouvelles" ?

24.01.2012 - Des sanctions plus lourdes pour combattre la fraude fiscale

Bercy a annoncé la mise en place de sanctions plus sévères concernant les avoirs dissimulés sur des comptes étrangers ou dans un paradis fiscal.

24.01.2012 - Déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital

Instruction fiscale relative au plafonnement des intérêts déductibles des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital.

24.01.2012 - Contribution sur les activités privées de sécurité

23.01.2012 - Assiette de la taxe professionnelle : uniquement les surfaces utiles à la réalisation du marché public

Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle.

23.01.2012 - France / île de Man : accord fiscal sur les entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

23.01.2012 - Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale

Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.

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Affaires

27.01.2012 - Intelligence économique des PME : fiches pratiques

La Direccte de Basse-Normandie a publié des fiches pratiques de conseils en matière d'intelligence économique adressées aux PME complétant un guide des bonnes pratiques sur le sujet.

27.01.2012 - Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession

La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. 

26.01.2012 - Contenu de l'obligation d'information annuelle des cautions

S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.

20.01.2012 - Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

19.01.2012 - Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur

La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.

19.01.2012 - Cautionnement : absence de mention du TEG dans l'acte

En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.

19.01.2012 - Dissolution de société en cours d'instance

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

18.01.2012 - Action en nullité du contrat pour défaut de cause

Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.

18.01.2012 - Prescription de l'obligation de la caution

La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.

17.01.2012 - Poursuite à l'égard des cautions simplement hypothécaires et durée de l'inscription d'hypothèque

L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de l'engagement de la caution.

17.01.2012 - Caractérisation de la gestion d'affaires

Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires.

16.01.2012 - Vente d'espaces publicitaires : mandat donné à un intermédiaire

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.

13.01.2012 - Pénalités de retard et clause pénale

Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.

10.01.2012 - Responsabilité de la banque du fait de l'octroi du crédit

La caution ayant des connaissances, une expérience et un intéressement à l'opération du crédit-bail immobilier litigieux est une caution avertie, ce qui limite la responsabilité de la banque.

06.01.2012 - Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

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Droit public

27.01.2012 - Qualité du mandataire pour présenter une demande de permis de construire

Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété.

27.01.2012 - Inciter les acheteurs publics à intégrer les clauses sociales dans un nombre croissant de marchés

Un guide, publié par L’Alliance Villes Emploi, présente l’environnement, le...

27.01.2012 - Précisions sur la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité

Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.

27.01.2012 - Ordonnance relative à la partie législative du code forestier

Présentée en Conseil des ministres le 25 janvier 2012, l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2012.

26.01.2012 - Buste de Marianne dans les mairies

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.

26.01.2012 - Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds de propriétés privées

Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.

26.01.2012 - Premier bilan de la réforme territoriale

26.01.2012 - Décret sur le classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins

Un décret du 24 janvier 2012 traite de la procédure de classement des parcs naturels régionaux marins. Sont concernés par ces nouvelles dispositions les gestionnaires des parcs naturels régionaux (PNR), des parcs naturels marins (PNM), ainsi que les collectivités territoriales.

25.01.2012 - CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

25.01.2012 - Quand la libre circulation des marchandises fait plier le droit de l'environnement

Si une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement, il incombe néanmoins aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale, d’examiner la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation.

25.01.2012 - Coexistence des cultures OGM et non-OGM : avis du HCB

Le comité scientifique du Haut conseil en biotechnologies (HCB) préconise une série de "mesures contraignantes" pour éviter la contamination des cultures non-OGM.

25.01.2012 - Voies navigables de France

24.01.2012 - Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain

24.01.2012 - Annulation du refus de permis de construire : réinstruction par la commune

L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.

23.01.2012 - Droit social versus droit des marchés publics

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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Profession Notaire

25.01.2012 - CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé

Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

25.01.2012 - La période d'essai ne doit pas dépasser un an

Une période d'essai supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité.

23.01.2012 - Var - La SCP Me Laure Athenoux Massena et Me Rémi Charles est nommée notaire à la résidence de Brignoles

Le retrait de M. ATHENOUX (Robert, Paul), notaire associé, membre de la société...

23.01.2012 - Pyrénées-Atlantiques - La SCP Me Jean-Paul Matteï, Me Pierre Calaudi, Me Sylvie Mendribil, Me Benoît Matteï et Me Geneviève Gueit-Dessus Matteï est nommée notaire à la résidence de Pau

La démission de Mme GUEIT-DESSUS (Geneviève), épouse MATTEÏ, notaire à la résidence...

23.01.2012 - Maine-et-Loire - La SCP Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier, Arnaud Salvetat, Nicolas Texereau et Anne-Hélène Biotteau est nommée notaire à la résidence de Cholet

Il est mis fin aux fonctions de Mlle BIOTTEAU (Anne-Hélène, Marie-Paule, Guillaume)...

23.01.2012 - Vienne - La SCP Marie-Bernard Nivet, Dominique Couvrat et Jean-Baptiste Nivet est nommée notaire à la résidence de Buxerolles

23.01.2012 - Val-d'Oise - La SCP Laurence Etienne-Sogny, François Sogny et Nicolas Troussu est nommée notaire à la résidence de Luzarches

23.01.2012 - Dordogne - La SCP Jean-Luc Arrieu, Corinne Favereau et Gérald Leymarie est nommée notaire à la résidence de Thiviers

23.01.2012 - Nièvre - Mlle Juillet est nommée notaire à la résidence de Pouilly-sur-Loire

23.01.2012 - Isère - Mlle Camsusou est nommée notaire salariée

23.01.2012 - Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire

20.01.2012 - Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL

Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.

19.01.2012 - 1er et 2 février 2012 - Salon des Entrepreneurs

Les Notaires de France seront présents au Salon des Entrepreneurs les 1er et 2 février 2012.

19.01.2012 - 30 janvier 2012 - Colloque sur la préservation des espaces agricoles et naturels

Présentation du colloque organisé par le Conseil supérieur du notariat sur le thème “la préservation des espaces agricoles et naturels : utopie ou réalité”.

13.01.2012 - Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.