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Créances salariales antérieures au jugement d'ouverture

Créances salariales antérieures au jugement d'ouverture

La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être fixée au passif de la procédure collective.

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale en 2015 de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, d'une demande de résiliation du contrat de travail et d'allocation de sommes en conséquence.En 2018, un tribunal de commerce a ouvert une (...)
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