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Un nouveau décret pour garantir les droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps

Un nouveau décret pour garantir les droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps

Le décret fixant les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte-épargne temps, publié au Journal officiel du 7 ocotbre 2009, a vocation à garantir aux salariés les droits épargnés. Si aucune convention ou accord collectif ne fixe un mécanisme d'assurance supplémentaire afin de garantir les droits épargnés excédant le plafond prévu par la loi, l'employeur doit maintenant prévoir un (...)
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