Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord

Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord

L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite de la rétractation de son licenciement.

Un salarié a été engagé en qualité d'employé commercial par une société. Le 10 mai 2007, il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise. Le 8 février 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel. Par (...)
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