La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles d'urbanisme, mais seulement si l'ensemble forme un tout indivisible.
Un homme a été poursuivi pour avoir, sur un terrain appartenant à une commune, construit deux extensions d'emprise au sol et une annexe au sol à une habitation illégalement édifiée, sans permis de construire et en violation du plan local (...)Cet article est réservé aux abonnés