CEDH : violation du droit de recours individuel d'un agent public

CEDH : violation du droit de recours individuel d'un agent public

Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une forme de "pression" et d’"intimidation" contraire à l’article 34 de la Convention EDH.

L'employé d'un parc national au Kosovo a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour se plaindre de l’inexécution d’un jugement rendu en sa faveur en 2009 dans le cadre d’un litige portant sur des salaires (...)
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