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Accès au droit et aide juridictionnelle

Accès au droit et aide juridictionnelle

Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie.

Publié au Journal officiel du 14 juin 2023, le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 vise tout d'abord à revaloriser la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels : commissaires de justice, (...)
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