Nouvelle cartographie des notaires

Nouvelle cartographie des notaires

Un arrêté établit la carte mentionnée à l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).

Un arrêté du 11 août 2021, publié au Journal officiel du 27 août 2021, établit la carte déterminant 112 douze zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.Pour chacune de ces zones, il fixe (...)
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