L’attention de la ministre de l’Economie a été portée sur le fait que les personnels des études notariales sont exclus des récentes mesures prises en faveur de l’indemnisation du chômage partiel. Dans une réponse du 13 octobre 2009, la ministre a rappelé que le code du travail n’exclut aucune entreprise du dispositif de chômage partiel au titre de son activité. Les salariés du notariat mis en position de chômage partiel bénéficient de l’allocation (...)
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