Publication au JORF d’un décret modifiant la date d'exigibilité du versement des cotisations en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Un décret du 18 février 2014, publié au Journal officiel du 20 février 2014, vise à avancer la date d'exigibilité des cotisations salariales et patronales en faveur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce texte concerne les salariés et employeurs de la branche du notariat, le personnel de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa (...)
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