Publication au JORF d'une délibération de la Cnil relative à la déclaration des fichiers établis aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.
Dans une délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) formule des observations concernant l'autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux. Elle précise que les offices notariaux qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les (...)
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