Les indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie.
Un décret du 16 avril 2012, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, indique qu'un jour de carence est créé en matière d'indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires. Le service des indemnités journalières des clercs et employés de notaires interviendra dorénavant à partir du deuxième jour d'arrêt maladie et non plus dès le premier jour. Le décret précise en outre les règles de calcul du "gain journalier de base" (...)
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