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Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Publication au JO d'un décret relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble (la Drôme, les Hautes-Alpes et l'Isère) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble. Le décret n° 2024-476 du 27 mai 2024, publié au Journal officiel du (...)
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