Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre auprès de la cour d'appel de Dijon.
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 25 avril 2023, créent deux chambres interdépartementales des notaires. Le décret n° 2023-306 du 24 avril 2023 institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, commune aux deux départements de l'Eure et de (...)Cet article est réservé aux abonnés