Publication au JO d'un décret organisant la formation initiale des notaires.
Publié au Journal offficiel du 8 octobre 2022, le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 crée le diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, désormais principale voie d'accès à la profession, qui associe l'Institut national des formations notariales et les universités partenaires.Cet article est réservé aux abonnés