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Candidat notaire auteur de violences conjugales

Candidat notaire auteur de violences conjugales

Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut recueillir d’autres informations que celles dont dispose le bureau du CSN en sollicitant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce ses fonctions.

Le 3 mai 2021, le ministre de la Justice a rejeté la demande d'un notaire tendant à ce qu'il soit nommé notaire associé (...)
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