Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en France.
Un ressortissant belge a déposé une demande tendant à sa nomination en qualité de notaire à la résidence Bettignies, office créé, le 25 janvier 2017.Par un arrêté du 23 février 2018, le Garde des Sceaux l’a nommé notaire à cet office. Néanmoins, il a été constaté que ce dernier avait été nommé en qualité de notaire dans l’arrondissement (...)Cet article est réservé aux abonnés