Tarifs réglementés applicables aux notaires

Tarifs réglementés applicables aux notaires

Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs règlementés des notaires.

Un arrêté du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 27 févier 2022, fixe les tarifs règlementés des notaires. Premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise (...)
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