Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, concernant le dispositif d'activité partielle de longue durée.
Un arrêté du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 (...)Cet article est réservé aux abonnés