L'acte contresigné par un avocat va faire l'objet d'une proposition de loi

L'acte contresigné par un avocat va faire l'objet d'une proposition de loi

Selon le quotidien "Le Figaro", Le député UMP Etienne Blanc s'apprête à déposer une proposition de loi instaurant un nouveau type d'acte, "l'acte contresigné par un avocat", l'une des propositions du rapport Darrois sur les professions du droit. A mi-chemin entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, l'"acte d'avocat" ou "acte contresigné" aurait, selon le texte envisagé, force probante entre les parties signataires. Il s'agit d'apporter une sécurité (...)
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