Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Un décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône.

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (l'Ain, la Loire et le Rhône) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon. Le décret n° 2023-258 du 6 avril 2023, (...)
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